Code sante publique Article L. 360

<< Article L359-2
Table des matières du C.S.P.
Ordre National des Médecins
Article L361 >>

Code de la Santé Publique

Mise à jour septembre 1998

Article L. 360

Les dispositions de la présente section ne portent pas atteinte aux dispositions transitoires contenues dans l'ordonnance n� 45-1748 du 6 ao�t 1945 relative à l'exercice de la médecine par des médecins étrangers.