Code sante publique Article L. 35-6

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Code de la Santé Publique

Mise à jour septembre 1998

Article L. 35-6

Les sommes dues par le propriétaire en vertu des articles L. 34 L. 35 L. 35-3et L. 35-4seront recouvrées comme en matière de contributions directes. Les réclamations seront présentées et jugées comme en matière de contributions directes.