Code sante publique Article L. 35-1

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Code de la Santé Publique

Mise à jour septembre 1998

Article L. 35-1

Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l'article L. 33 La commune contr�le la conformité des installations correspondantes.