Code sante publique Article L. 311

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Code de la Santé Publique

Mise à jour septembre 1998

Article L. 311

Des règlements d'administration publique, pris sur le rapport du ministre de la santé publique et de la population et des ministres intéressés, déterminent les modalités d'application du présent chapitre, notamment en ce qui concerne;
1�) La désignation et les attributions de médecins consultants régionaux de vénéréologie;
2�) Abrogé par le décret n� 62-39 du 16 janvier 1962;
3�) Les conditions techniques et hygiéniques d'installation et de fonctionnement des dispensaires antivénériens, ainsi que les conditions dans lesquelles s'exerce la surveillance de l'autorité publique sur ces divers établissements et, d'une manière générale, les modalités d'application de l'article L. 296
4�) Les conditions d'aménagement et de fonctionnement des services hospitaliers de vénéréologie visés à l'article L. 306 ainsi que les dérogations prévues par l'article L. 308 paragraphe 2�, et toutes mesures nécessaires pour la sauvegarde absolue du secret professionnel.