Code sante publique Article L. 299

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Code de la Santé Publique

Mise à jour septembre 1998

Article L. 299

Les dispensaires fonctionnent sous réserve d'un équipement technique suffisant, dont la nomenclature sera établie par les soins du ministre de la santé publique et de la population.
De la même fa�on, un corps de personnel médico-social compétent et suffisant est défini par un règlement d'administration publique.