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Si le captage et la distribution d'eau potable sont faits en régie, les obligations prévues à l'article L. 21incombent à la collectivité intéressée avec le concours du service communal d'hygiène et de santé s'il en existe un dans la commune et sous surveillance du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
Les mêmes obligations incombent aux collectivités en ce qui concernent les puits publics, sources, nappes souterraines ou superficielles ou cours d'eau servant à l'alimentation collective des habitants.
En cas d'inobservation par une collectivité des obligations énoncées au présent article, le préfet, après mise en demeure restée sans résultat, prend les mesures nécessaires. Il est procédé à ces mesures aux frais des communes.