|
|
|
|
|
Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16 et 24 ao�t 1790 sur l'organisation judiciaire, le tribunal de grande instance est seul compétent pour statuer sur toute action en indemnisation des dommages résultant d'une recherche biomédicale; cette action se prescrit dans les conditions prévues à l'article 2270-1 du code civil.