Code sante publique Article L. 2

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Code de la Santé Publique

Mise à jour septembre 1998

Article L. 2

Les décrets mentionnés à l'article L. 1peuvent être complétés par des arrêtés du représentant de l'Etat dans le département ou par des arrêtés du maire ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département ou la commune.