Code sante publique Article L. 184

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Code de la Santé Publique

Mise à jour septembre 1998

Article L. 184

La collecte du lait humain ne peut être faite que par des lactariums gérés par des collectivités publiques ou des organismes sans but lucratif et autorisés à fonctionner par le représentant de l'Etat dans le département.
Les lactariums contr�lent la qualité du lait et assurent son traitement, son stockage et sa distribution, sur prescription médicale, dans des conditions fixées par arrêté ministériel.
Les dispositions de l'article L. 164-1 du code de la sécurité sociale sont applicables au lait humain.