Code sante publique Article D. 714-9

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Code de la Santé Publique

Mise à jour septembre 1998

Article D. 714-9

Les procédures de mandatement d'office ou d'inscription d'office prévues à l'article L. 714-9-1sont mises en oeuvre lorsque le montant du mandat correspondant au règlement du principal est supérieur à 50.000 francs.