<< Article D714-19-1

Table des matières du C.S.P.

Ordre National des Médecins

Article D714-21-1 >>

Dans le cadre de la procédure d'adoption du budget, le conseil d'administration de chaque établissement public de santé détermine, annuellement, les moyens mis à la disposition de la commission médicale d'établissement et du comité technique d'établissement pour remplir leurs missions.