Code sante publique Article D. 714-12-2

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Code de la Santé Publique

Mise à jour septembre 1998

Article D. 714-12-2

Toute délégation doit mentionner:
a) Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée;
b) La nature des actes délégués;
c) Eventuellement, les conditions ou réserves dont le directeur juge opportun d'assortir la délégation.