Code sante publique Article D. 712-36

<< Article D712-35
Table des matières du C.S.P.
Ordre National des Médecins
Article D712-37 >>

Code de la Santé Publique

Mise à jour septembre 1998

Article D. 712-36

Toute structure dite d'hospitalisation à domicile mentionnée à l'article D. 712-35dispose de locaux spécifiques permettant notamment d'assurer sa gestion et de mettre en oeuvre la coordination des prestations de soins et des personnels mentionnés à l'article D. 712-37
Les locaux précités peuvent être organisés sous forme de plusieurs antennes assurant tout ou partie de ces missions.