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I. - A la demande du ou des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ou à la demande du président du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, le collège peut être appelé à donner un avis technique sur:
1�) Les méthodes utilisées pour l'élaboration, la révision et le suivi des schémas d'organisation sanitaire nationaux et interrégionaux, notamment celles relatives à l'analyse des besoins de la population;
2�) Les éléments médicaux et médico-techniques pris en considération dans ces schémas ainsi que dans les schémas régionaux faisant l'objet du recours hiérarchique prévu par le dernier alinéa de l'article L. 712-5
3�) Les indicateurs et les méthodes relatifs à la mise en oeuvre de l'évaluation médicale prévue à l'article L. 712-12-1
4�) L'élaboration des grilles d'analyse des dossiers d'évaluation définis à l'article R. 712-40et des rapports d'évaluation mentionnés à l'article R. 712-36-1
5�) Toutes questions relatives à l'adaptation et à l'orientation de l'offre de soins.
II. - Le Collège national d'experts est obligatoirement consulté par le ministre chargé de la santé sur le projet d'arrêté mentionné à l'article R. 712-36-2