Code sante publique Article D. 712-16

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Code de la Santé Publique

Mise à jour septembre 1998

Article D. 712-16

Lorsqu'un projet concernant l'un des équipements ou l'une des activités de soins énumérées à l'article D. 712-15ci-dessus constitue l'un des éléments d'une opération plus large, les autres autorisations nécessaires à la réalisation de cette opération sont également données ou renouvelées par le ministre chargé de la santé.