Code sante publique Article D. 668-8-6

<< Article D668-8-5
Table des matières du C.S.P.
Ordre National des Médecins
Article D668-8-7 >>

Code de la Santé Publique

Mise à jour septembre 1998

Article D. 668-8-6

L'autorité investie du pouvoir de nomination du directeur de l'établissement de transfusion sanguine fait connaître à l'Agence fran�aise du sang la vacance du poste de directeur trois mois au moins avant que celle-ci ne devienne effective.
Les postes vacants sont publiés au Journal officiel de la République fran�aise par le président de l'Agence fran�aise du sang sous la forme d'avis qui précisent la section dont relèvent les établissement concernés.
Les personnes inscrites sur la liste d'aptitude disposent d'un délai d'un mois à compter de la date de publication de vacance du poste pour faire connaître à l'établissement de transfusion concerné et au président de l'Agence fran�aise du sang leur intention de postuler.
L'établissement de transfusion sanguine dispose de deux mois à compter de la réception des dossiers de candidature pour solliciter auprès de l'Agence fran�aise du sang l'agrément prévu par l'article L. 668-8du présent code, en joignant à sa demande un rapport énon�ant les motifs qui ont justifié son choix. L'agence instruit cette demande et notifie sa décision aux intéressés.