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ORDRE NATIONAL DES MEDECINS 
Conseil National de l'Ordre 

APPEL A CANDIDATURES
POUR LA DESIGNATION D’EXPERTS-VISITEURS DE L’ANAES
DANS LE CADRE DE LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D’ACCREDITATION DES ETABLISSEMENTS DE SANTE
 

L'Agence Nationale d'accréditation et d'évaluation en Santé (ANAES) établissement public de l'Etat à caractère administratif, constitue son réseau d'experts-visiteurs prévu à l'article R791-2-20 du décret n° 97.311 du 7 avril 1997 en vue de satisfaire à sa mission de mise en oeuvre de l'accréditation des établissements de santé.
 

MISSION DES VISITEURS-EXPERTS POUR L’ACCREDITATION :

Les visiteurs-experts sont chargés d'assurer pour une durée déterminée, aprés formation par l'ANAES, les visites des établissements de santé prévues par les dispositions législatives et réglementaires créant l'accréditation.  Ils doivent le faire dans le respect du secret professionnel, des procédures et de l'organisation établies par l’ANAES.

Les visiteurs-experts effectueront les visites en. équipes multidisciplinaires, composées de professionnels issus des professions médicales, pararnédicales et administratives des établissements de santé.
 

PROFIL DES CANDIDATS

Conformément aux dispositions réglementaires, (Art R 791-2-2 du Code de Santé Publique), peuvent assurer cette mission :
 

  • les membres des professions médicales, paramédicales et pharmaceutiques mentionnées aux livres IV et V du Code de la Santé Publique;
  • les professionnels administratifs ou techniques des établissements de santé publics ou privés ;
  • les personnes qualifiées dans le domaine de la santé en raison de leurs titres, fonctions ou travaux.

    •  

    Ces personnes doivent exercer ou avoir exercé dans les trois années précédentes dans un établissernent ou un. organisme tels que établissement de santé public ou privé, réseau de soins ainsi que groupements de coopérations sanitaires (Art R7106-3 du Code de Santé Publique).
     

    COMPETENCES - QUALITES REQUISES
     
                PARCOURS PROFESSIONNEL SOUHAITE :
     

  • Une expérience professionnelle d'au moins dix années sera dernandée, démontrant un parcours professionnel diversifié ainsi qu'une implication marquée dans des responsabilités à caractère transversal touchant le fonctionnement d'établissements de santé public ou privé.
  • Une expérience de conduite de projets d'amélioration continue de la qualité serait appréciée.

    •  
                QUALITES PROFESSIONNELLES REQUISES :
     
  • Les candidats devront faire preuve d’un sens  des responsabilités confirmé, notamment en démontrant leur capacité à se positionner dans cette nouvelle mission, présenter un sens affirmé des relations sociales (sens de l’écoute, capacité de communication), démontrer leur impartialité, leur sens de la rigueur et un esprit de synthèse.
  •  La nature de la mission requiert discrétion et respect des règles de confidentialité.

    •  

    PARTICULARITES LIEES A LA MISSION

            REGLES D’INCOMPATIBILITE :
     

  • Les visiteurs-experts de l’accréditation ne peuvent exercer leur mission dans la région dans laquelle ils exercent une activité professionnelle (Art R 710-6-3 du Code de Santé Publique).
  • Les visiteurs-experts ne peuvent participer à des visites dans les établissements ou organismes dans lesquels ils travaillent ou ont travaillé dans les cinq années précédentes, ou avec lesquelles ils ont eu des interêts directs ou indirects au cours des cinq années précédentes (Art R 791-4-6 du Code de Santé Publique).
  • Les visiteurs-experts ne peuvent, avant l’expiration d’un délai de trois ans, travailler pour ou entretenir des relations professionnelles avec un établissement ou organisme pour lequel ils ont participé à une procédure d’accréditation (Art R791-4-5 du Code de Santé Publique).

    •         REGLES D’EXCLUSION :

    Ne peuvent être recrutés pour cette mission :
     

  • Les professionnels exerçant une activité de conseil privé dans les domaines de

    • l’évaluation.
  • Le professionnels ayant fait l’objet d'une condamnation.

    •         OBLIGATIONS :
     

  • Les visiteurs-experts qui seraient désignés ne pourront consacrer plus du tiers de leur activité profenionnelle annuelle à ces fonctions. Ces dispositions ne sont pas applicables aux personnes retraités (Art R791-2-22 du Code de Santé Publique).

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  • Les visiteurs-experts retenus s’engagent à participer à la procédure d'accréditation pour un mombre minimal de six visites, à l’issue de leur recrutement.

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  • Les candidats à la mission d'expert-visiteur devront solliciter l’accord de l’autorité dont ils dépendent, après.avis du Président de la CME pour les praticiens hospitaliers.

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  • Les visiteurs-experts retenus sont soumis au respect des dispositions prévues au titre des conflits d'intéréts (Art R791-4-2 du Code de Santé Publique), en particulier, ils sont soumis au secret professionnel. et y demeurent astreints lorsqu'ils cessent leurs fonctions. En application des dispositions susvisées, les visiteurs-experts sont tenus d'adresser au Directeur Général de l'Agence une, déclaration mentionnant tout lien ou intérêt direct ou. indirect qu'ils peuvent avoir avec tout établissernent ou organisme, ainsi qu’avec tout fabricant de dispositifs médicaux ou tout établissement pharmaceutique ou, plus généralement, toute activité personnelle ou professionnelle, en rapport direct ou indirect avec les missions de l'Agence.

    •  

    PIECES A PRODUIRE A L’APPUI DE L’ACTE DE CANDIDATURE :
     

  • Lettre de motivation manuscrite.
  • Curriculum Vitae détaillé.
  • Accord et avis du Directeur ou du responsable de 1'établissement privé.
  • Avis du Président de la CME pour les praticiens hospitaliers et pour les praticiens libéraux exerçant dans les établissements privés.

    • Les candidatures sont à adresser en double exernplaire à Monsieur le Directeur Général de l’ANAES, Direction de l'Accréditation, 159 rue Nationale, 75640 Paris cedex 13,  AVANT LE 29 MAI 1998.
     
     
     

    P.S.:  Aucune candidature ne pourra être enregistrée ou transmise par le Conseil de l'Ordre des médecins.