홀덤사이트Meilleur Casino En Ligne En BelgiqueCasino En Ligne Sans Kyc出金の早いオンカジスポーツ ブック メーカー
Code sante publique Article L. 355-3

<< Article L355-2
Table des matières du C.S.P.
Ordre National des Médecins
Article L355-4 >>

Code de la Santé Publique

Mise à jour septembre 1998

Article L. 355-3

L'autorité sanitaire, saisie du cas d'un alcoolique signalé comme dangereux, fait procéder à une enquête complémentaire sur la vie familiale, professionnelle et sociale et, simultanément, à un examen médical complet de l'intéressé. Chaque fois que le maintien en liberté de l'alcoolique paraît possible, l'autorité sanitaire essaie par la persuasion de l'amener à s'amender. A cet effet, l'intéressé est placé sous la surveillance des dispensaires d'hygiène sociale ou des formations sanitaires diverses relevant d'organismes publics ou privés secondés par les sociétés antialcooliques reconnues d'utilité publique.

Popular choices